Projet de loi Obligations de service public des télécommunications et France Télécom
Direction de la Séance
N°104
20 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 421 (2002-2003) , 21 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. TRÉMEL, RAOUL
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 3
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Supprimer les 1° et 2° du II de cet article.
Objet
Cet amendement vise à conforter le statut des fonctionnaires de France Télécom. Le Président de France Télécom ne peut autoriser la subdélégation de ses pouvoirs. France Télécom doit rester une entreprise nationale.