Projet de loi Obligations de service public des télécommunications et France Télécom
Direction de la Séance
N°105 rect.
20 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 421 (2002-2003) , 21 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. TRÉMEL, RAOUL
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
I. Supprimer le premier alinéa du texte proposé par le 3° du II de cet article pour ajouter cinq alinéas à l'article 29-1 de la loi du 2 juillet 1990.
II. En conséquence, dans le premier alinéa du 3° du II de cet article, remplacer la référence:
cinq
par la référence:
quatre
Objet
Cet amendement vise à conforter le statut des fonctionnaires de France Télécom. Il supprime le droit d'option instauré par cet article qui est interprété par les fonctionnaires de l'entreprise comme une pression pour abandonner rapidement leur statut.