Projet de loi Obligations de service public des télécommunications et France Télécom
Direction de la Séance
N°106 rect.
21 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 421 (2002-2003) , 21 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. TRÉMEL, RAOUL
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
I - Supprimer le quatrième alinéa du texte proposé par le 3° du II de cet article pour ajouter cinq alinéas à l'article 29-1 de la loi du 2 juillet 1990.
II - En conséquence, dans le premier alinéa du 3° du II de cet article, remplacer la référence :
cinq
par la référence :
quatre
Objet
Cet amendement vise à conforter le statut des fonctionnaires de France Télécom.
Cet alinéa met en place un mode de rémunération « le salaire global de base » qui pourtant a été annulé pour erreur de droit par le Conseil d'Etat. Il n'est pas acceptable qu'un principe du droit de la fonction publique, à savoir le déroulement du droit à carrière, soit remis en cause par ce mode de rémunération qui consiste à rendre fongibles les différents éléments de la rémunération.
NB :Rectification formelle.