Projet de loi Obligations de service public des télécommunications et France Télécom
Direction de la Séance
N°11 rect.
21 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 421 (2002-2003) , 21 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. Gérard LARCHER
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 4
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Après le 3° du I de cet article, insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
3° bis Au troisième alinéa du même article :
a) après les mots : « groupe d'établissements » sont insérés les mots : « de l'exploitant public » ;
b) les mots : « relatif à chacun des exploitants » sont remplacés par les mots : « de l'exploitant public » ;
3° bis Au troisième alinéa du même article :
a) après les mots : « groupe d'établissements » sont insérés les mots : « de l'exploitant public » ;
b) les mots : « relatif à chacun des exploitants » sont remplacés par les mots : « de l'exploitant public » ;
3° ter Au dernier alinéa du même article, les mots : « du chapitre II et du chapitre III » sont remplacés par les mots : « des chapitres II, III et IV ».