Projet de loi Obligations de service public des télécommunications et France Télécom
Direction de la Séance
N°110
20 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 421 (2002-2003) , 21 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. TRÉMEL, RAOUL
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 5
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Supprimer cet article.
Objet
La possibilité de faire passer dans le capital de France Télécom la part de l'Etat en deçà de 50 % n'a aucune justification au regard de l'intérêt général.
France Télécom est une entreprise stratégique, tant en termes de recherche, de compétitivité économique, de service public et de souveraineté. Elle ne peut être privatisée.