Projet de loi Obligations de service public des télécommunications et France Télécom
Direction de la Séance
N°113
20 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 421 (2002-2003) , 21 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. TRÉMEL, RAOUL
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 8
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Supprimer cet article.
Objet
Amendement de conséquence.