Projet de loi Obligations de service public des télécommunications et France Télécom
Direction de la Séance
N°119 rect. bis
21 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 421 (2002-2003) , 21 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 8
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
L'article additionnel après l'article 2 (cf. amendement n° 8) est applicable en Polynésie française, à Wallis et Futuna et en Nouvelle Calédonie.
L'article additionnel après l'article 2 (cf. amendement n° 8) est applicable en Polynésie française, à Wallis et Futuna et en Nouvelle Calédonie.
Objet
Cet amendement a pour objet de rendre applicable aux territoires d'outre mer les modifications apportées par l'article additionnel après l'article 2 qui modifie plusieurs dispositions de la loi du 30 septembre 1986 elle-même applicable à ces territoires.