Projet de loi Obligations de service public des télécommunications et France Télécom

Direction de la Séance

N°12

15 octobre 2003

(1ère lecture)

(n° 421 (2002-2003) , 21 )

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. Gérard LARCHER

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

Rédiger comme suit le premier alinéa du II de cet article :
Après le cinquième alinéa (4°) de l'article L. 351-12 du code du travail, il est inséré un 5° ainsi rédigé :