Projet de loi Obligations de service public des télécommunications et France Télécom
Direction de la Séance
N°120
21 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 421 (2002-2003) , 21 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 27 du Gouvernement
présenté par
M. Gérard LARCHER
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3
Compléter le dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 27 pour l'article 29-3 de la loi du 2 juillet 1990 par une phrase ainsi rédigée :
Ces décrets fixent également les modalités spécifiques d'intégration des fonctionnaires de France Télécom se trouvant dans des corps mis en extinction.