Projet de loi Obligations de service public des télécommunications et France Télécom
Direction de la Séance
N°122
21 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 421 (2002-2003) , 21 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 5 de la commission des affaires économiques et du Plan
présenté par
MM. TRÉMEL, RAOUL
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Compléter in fine la première phrase du second alinéa du texte proposé par l'amendement n° 5 pour l'article L. 35-7 du code des postes et télécommunications par les mots suivants :
et de l'accès à Internet à haut débit.
Objet
Ce sous-amendement a pour objet de prévoir que le premier rapport sur le service universel comporte non seulement un état de la couverture en mobile mais aussi de l'accès à internet à haut débit.