Projet de loi Obligations de service public des télécommunications et France Télécom
Direction de la Séance
N°13 rect.
22 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 421 (2002-2003) , 21 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. Gérard LARCHER
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 7
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger ainsi le début du I de cet article :
I. - Les dispositions des II et X de l'article 6 entrent en vigueur dès la publication de la présente loi. Les dispositions du IV de l'article 3 et les dispositions des autres paragraphes de l'article 6 ...
I. - Les dispositions des II et X de l'article 6 entrent en vigueur dès la publication de la présente loi. Les dispositions du IV de l'article 3 et les dispositions des autres paragraphes de l'article 6 ...