En séance

Projet de loi Obligations de service public des télécommunications et France Télécom

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 421 (2002-2003) , 21 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. HÉRISSON, SIDO, CARLE et FOUCHÉ

Article 1er

(Art. L. 35-3 du code des postes et télécommunications)

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Objet

La modification proposée est de nature à garantir la conformité du droit français au droit communautaire.
Conformément à la directive européenne relative au service universel, le financement du service universel par les opérateurs n'a juridiquement aucun caractère automatique et constitue une conséquence éventuelle dès lors que certaines conditions sont préalablement remplies. Un mécanisme de financement partagé du service universel ne doit être établi que dans le cas où  la fourniture du service universel « peut représenter une charge injustifiée pour la ou les entreprises désignées comme fournisseur du service universel ». De plus, il doit être démontré par l'opérateur qui assure la fourniture du service universel, conformément au principe de transparence établi par la directive, que ces obligations « ne peuvent être assumées qu'à perte ou à un coût net qui dépasse les conditions normales d'exploitation commerciales ».