Projet de loi Obligations de service public des télécommunications et France Télécom

Direction de la Séance

N°29

20 octobre 2003

(1ère lecture)

(n° 421 (2002-2003) , 21 )

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

Mmes BEAUFILS et TERRADE, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

TITRE IER (AVANT L'ARTICLE 1ER)

Consulter le texte de l'article ^

Rédiger comme suit l'intitulé du titre 1er :
Le service public des télécommunications

Objet

Amendement de cohérence.