Projet de loi Obligations de service public des télécommunications et France Télécom
Direction de la Séance
N°3
15 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 421 (2002-2003) , 21 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. Gérard LARCHER
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
Article 1er
(Art. L. 35-3 du code des postes et télécommunications)
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le II du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 35-3 du code des postes et télécommunications par un alinéa ainsi rédigé :
« Les trois alinéas précédents s'appliquent à l'évaluation définitive réalisée au titre de l'année 2002 et aux suivantes. L'évaluation définitive au titre de l'année 2002 est réalisée au plus tard le 2 novembre 2004.