Projet de loi Obligations de service public des télécommunications et France Télécom
Direction de la Séance
N°30
20 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 421 (2002-2003) , 21 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BEAUFILS et TERRADE, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de l'amendement refusent l'étroitesse de la conception du service public proposée par cet article. Ils souhaitent également éviter le fractionnement en plusieurs composantes du service universel. Un tel fractionnement serait préjudiciable à l'entreprise France Télécom en particulier et porterait atteinte à l'ensemble des services publics des télécommunications. Raisons pour lesquelles ils demandent la suppression de cet article.