Projet de loi Obligations de service public des télécommunications et France Télécom
Direction de la Séance
N°33
20 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 421 (2002-2003) , 21 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BEAUFILS et TERRADE, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER
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Supprimer le III de cet article.
Objet
Les auteurs de l'amendement refusent le fractionnement du service public des télécommunications en plusieurs composantes ainsi que la conception a minima de « service universel » proposés par cet article, raisons pour lesquelles ils demandent la suppression de ce paragraphe.