Projet de loi Obligations de service public des télécommunications et France Télécom
Direction de la Séance
N°34
20 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 421 (2002-2003) , 21 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BEAUFILS et TERRADE, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 1er
(Art. L. 35-1 du code des postes et télécommunications)
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer le texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 35-1 du code des postes et télécommunications.
Objet
Les auteurs de l'amendement considèrent que le fractionnement du service public en plusieurs composantes ainsi que la réduction a minima des missions de service public ne permettra plus de répondre aux besoins des populations sur l'ensemble du territoire, raisons pour lesquelles ils souhaitent la suppression de la nouvelle rédaction de l'article L. 35-1.