Projet de loi Obligations de service public des télécommunications et France Télécom
Direction de la Séance
N°35
20 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 421 (2002-2003) , 21 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BEAUFILS et TERRADE, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 1er
(Art. L. 35-2 du code des postes et télécommunications)
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer le texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 35-2 du code des poste et télécommunications.
Objet
L'attribution des composantes du service public par voie d'appel d'offre à plusieurs opérateurs contribuera à terme à mettre en danger l'opérateur historique, à remettre en cause la pérennisation de milliers d'emplois et, à détériorer la qualité des services apportés aux populations.