Projet de loi Obligations de service public des télécommunications et France Télécom
Direction de la Séance
N°36
20 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 421 (2002-2003) , 21 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BEAUFILS et TERRADE, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 1er
(Art. L. 35-3 du code des postes et télécommunications)
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer le texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 35-3 du code des postes et télécommunications.
Objet
Les auteurs s'opposent à la mise en place du mode de financement du service public proposé par cette nouvelle rédaction, un tel mode remet en cause le système de péréquation tarifaire et géographique, à la base même de nos services publics.
Ils refusent également les pouvoirs importants que se verra confier l'Autorité de Régulation des Télécommunications (ART). Raisons principales pour lesquelles ils demandent la suppression de cette nouvelle rédaction de l'article L. 35-3.