Projet de loi Obligations de service public des télécommunications et France Télécom
Direction de la Séance
N°37
20 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 421 (2002-2003) , 21 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BEAUFILS et TERRADE, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER
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Supprimer le IV de cet article.
Objet
Les auteurs de l'amendement considèrent que France Télécom, de par son expérience et la qualité du service rendu jusqu'à aujourd'hui, doit rester le fournisseur des services de renseignements. Raison pour laquelle ils souhaitent la suppression de ce paragraphe.