Projet de loi Obligations de service public des télécommunications et France Télécom
Direction de la Séance
N°39
20 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 421 (2002-2003) , 21 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BEAUFILS et TERRADE, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER
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Supprimer le VII de cet article.
Objet
Les auteurs s'opposent fondamentalement à l'abrogation de l'article L 35-7 du code des postes et des télécommunications qui permettrait une évaluation publique régulière de l'évolution des technologies et des besoins de la population. C'est l'exercice du pouvoir de contrôle de la nation qui disparaît.