Projet de loi Obligations de service public des télécommunications et France Télécom
Direction de la Séance
N°4 rect.
16 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 421 (2002-2003) , 21 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. Gérard LARCHER
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
Article 1er
(Art. L. 35-3 du code des postes et télécommunications)
Consulter le texte de l'article ^
Au deuxième alinéa du III du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 35-3 du code des postes et télécommunications, remplacer les mots :
à l'opérateur désigné
par les mots :
aux opérateurs désignés
à l'opérateur désigné
par les mots :
aux opérateurs désignés
NB :La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle.