Projet de loi Obligations de service public des télécommunications et France Télécom
Direction de la Séance
N°42
20 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 421 (2002-2003) , 21 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BEAUFILS et TERRADE, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 2
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Supprimer cet article.
Objet
Les obligations de service public confiées à France Télécom par la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 doivent être maintenues afin de garantir sur l'ensemble du territoire national un service public de télécommunications accessible à tout citoyen. Raison pour laquelle les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de cet article.