Projet de loi Obligations de service public des télécommunications et France Télécom
Direction de la Séance
N°44
20 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 421 (2002-2003) , 21 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BEAUFILS et TERRADE, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer le II de cet article.
Objet
Les auteurs de l'amendement souhaitent que le statut « d'exploitant public » de France Télécom soit préservé, raison pour laquelle ils souhaitent la suppression du II de cet article.