Projet de loi Obligations de service public des télécommunications et France Télécom
Direction de la Séance
N°45
20 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 421 (2002-2003) , 21 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BEAUFILS et TERRADE, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 2
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Supprimer le III de cet article.
Objet
Les auteurs de l'amendement considèrent que France Télécom doit continuer d'assurer les obligations de service public prévues à l'article 3 de la loi 90-568 du 2 juillet 1990, raison pour laquelle ils souhaitent la suppression du III de cet article.