Projet de loi Obligations de service public des télécommunications et France Télécom
Direction de la Séance
N°47
20 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 421 (2002-2003) , 21 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BEAUFILS et TERRADE, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 2
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Supprimer le V de cet article.
Objet
Les auteurs considèrent que les missions de l'Etat en matière de défense et de sécurité risquent d'être compromises par les dispositions de ce paragraphe, raison pour laquelle ils souhaitent sa suppression.