Projet de loi Obligations de service public des télécommunications et France Télécom
Direction de la Séance
N°49
20 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 421 (2002-2003) , 21 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BEAUFILS et TERRADE, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 2
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Supprimer le VII de cet article.
Objet
Les auteurs de l'amendement considèrent que le cahier des charges fixant les obligations de service public pour France Télécom doit être maintenu, d'où leur demande de suppression de ce paragraphe.