Projet de loi Obligations de service public des télécommunications et France Télécom
Direction de la Séance
N°50
20 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 421 (2002-2003) , 21 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BEAUFILS et TERRADE, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 2
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Supprimer le VIII de cet article.
Objet
Les auteurs de l'amendement considèrent que l'utilisation des bandes de fréquences attribuées aux télécommunications devrait être maintenue sous la maîtrise du ministre chargé des postes et télécommunications, au risque a contrario d'une détérioration du service public des télécommunications.