Projet de loi Obligations de service public des télécommunications et France Télécom
Direction de la Séance
N°51
20 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 421 (2002-2003) , 21 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BEAUFILS et TERRADE, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer le IX de cet article.
Objet
Les auteurs considèrent que la perte par l'Etat du contrôle des infrastructures et des réseaux de télécommunications sera fortement préjudiciable à l'exécution des obligations de service public. Le droit d'opposition de l'Etat à la vente des réseaux doit en conséquence être maintenu.