Projet de loi Obligations de service public des télécommunications et France Télécom
Direction de la Séance
N°52
20 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 421 (2002-2003) , 21 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BEAUFILS et TERRADE, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 2
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Supprimer le X de cet article.
Objet
Les auteurs estiment que le maintien de la complémentarité de France Télécom et de la Poste est purement factice, eu égard aux dispositions contenues dans ce projet de loi.