Projet de loi Obligations de service public des télécommunications et France Télécom
Direction de la Séance
N°55
20 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 421 (2002-2003) , 21 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BEAUFILS et TERRADE, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 3
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Supprimer le I de cet article.
Objet
Le paragraphe I de cet article qui d'une part met fin aux statuts particuliers communs entre la poste et France Télécom et généralise la mise à disposition ou le détachement d'un fonctionnaire d'autre part, fait peser de graves risques sur les garanties statutaires des fonctionnaires, y compris celles de leur emploi ; raisons pour lesquelles, les auteurs de cet amendement jugent nécessaire sa suppression.