Projet de loi Obligations de service public des télécommunications et France Télécom
Direction de la Séance
N°56
20 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 421 (2002-2003) , 21 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BEAUFILS et TERRADE, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 3
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Supprimer le 3° du I de cet article.
Objet
La généralisation de la mise à disposition ou du détachement d'un fonctionnaire prévus à cet article pour les salariés de France Télécom, s'appliqueraient également à la poste. Les auteurs de l'amendement considèrent que les dispositions prévues par ce projet de loi, sur les obligations de service public dans les télécommunications ne peuvent, par la même occasion, s'appliquer à l'exploitant public qu'est la poste.