Projet de loi Obligations de service public des télécommunications et France Télécom
Direction de la Séance
N°57
20 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 421 (2002-2003) , 21 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BEAUFILS et TERRADE, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 3
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Supprimer le II de cet article.
Objet
Les modifications statutaires proposées par ce paragraphe ainsi que l'alignement sur le droit commun du travail en ce qui concerne les institutions représentatives des salariés (DS, CE, DP, CHSCT…) font peser de lourdes inquiétudes quant à la nature de la gestion d'un personnel encore fonctionnaire dans une entreprise dont le projet de loi prévoit la privatisation.