Projet de loi Obligations de service public des télécommunications et France Télécom
Direction de la Séance
N°58 rect.
21 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 421 (2002-2003) , 21 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mmes BEAUFILS et TERRADE, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
I - Supprimer le premier alinéa du texte proposé par le 3° du II de cet article pour ajouter cinq alinéas à l'article 29-1 de la loi du 2 juillet 1990.
II - En conséquence, dans le premier alinéa du 3° du II de cet article, remplacer la référence :
cinq
par la référence :
quatre
Objet
Cet amendement a pour but de supprimer la clause dite du « droit d'option » susceptible de permettre la mise en place d'une politique incitant le personnel à passer sous contrat privé.
NB :Rectification formelle.