Projet de loi Obligations de service public des télécommunications et France Télécom
Direction de la Séance
N°59 rect.
21 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 421 (2002-2003) , 21 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BEAUFILS et TERRADE, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 3
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I - Supprimer le quatrième alinéa du texte proposé par le 3° du II de cet article pour ajouter cinq alinéas à l'article 29-1 de la loi du 2 juillet 1990.
II - En conséquence, dans le premier alinéa du 3° du II de cet article, remplacer la référence :
cinq
par la référence :
quatre
Objet
Les auteurs de l'amendement considèrent que cette disposition jette des bases juridiques d'une individualisation des rémunérations, contraires aux règles statutaires du personnel fonctionnaire ; raison pour laquelle ils souhaitent sa suppression.
NB :Rectification formelle.