Projet de loi Obligations de service public des télécommunications et France Télécom
Direction de la Séance
N°6
15 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 421 (2002-2003) , 21 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. Gérard LARCHER
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Après le VII de cet artticle, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
VII. bis - Il est inséré, dans le même code, un article L. 35-8 ainsi rédigé :
« Art L.35-8 - Au vu des rapports prévus par l'article L. 35-7, le ministre chargé des télécommunications décide de l'opportunité de relancer les appels à candidatures prévus à l'article L. 35-2 ».