Projet de loi Obligations de service public des télécommunications et France Télécom
Direction de la Séance
N°60
20 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 421 (2002-2003) , 21 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BEAUFILS et TERRADE, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 3
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Supprimer le IV de cet article.
Objet
Les auteurs de l'amendement s'opposent à ce que le Président de France Télécom, entreprise au sein de laquelle sont présents des milliers de salariés fonctionnaires, puisse être nommé par le Conseil d'administration et non plus par le gouvernement ; raison pour laquelle ils souhaitent la suppression de ce paragraphe.