Projet de loi Obligations de service public des télécommunications et France Télécom

Direction de la Séance

N°7

15 octobre 2003

(1ère lecture)

(n° 421 (2002-2003) , 21 )


AMENDEMENT

C
G Favorable
Adopté

présenté par

M. Gérard LARCHER

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 1ER

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Supprimer le IX de cet article.