Projet de loi Obligations de service public des télécommunications et France Télécom
Direction de la Séance
N°76
20 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 421 (2002-2003) , 21 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BEAUFILS et TERRADE, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 6
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer les VI, VII, VIII, IX, X et XI de cet article.
Objet
Les auteurs considèrent que les modifications concernant les finances et la comptabilité, ainsi que les relations entre France Télécom et ses clients, fournisseurs et usagers n'ont pas lieu d'être.