Projet de loi Obligations de service public des télécommunications et France Télécom
Direction de la Séance
N°79
20 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 421 (2002-2003) , 21 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BEAUFILS et TERRADE, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 6
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Supprimer le XIV de cet article.
Objet
Les auteurs considèrent que la part du capital possédé par France Télécom dans une filiale doit être prise en compte dans la détermination du caractère public d'une filiale pour que lui soit applicable la loi n0 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation.