Projet de loi Obligations de service public des télécommunications et France Télécom
Direction de la Séance
N°81
20 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 421 (2002-2003) , 21 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BEAUFILS et TERRADE, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
TITRE II (AVANT L'ARTICLE 3)
Consulter le texte de l'article ^
I – Dans l'intitulé de cette division, remplacer les mots :
fonctionnaires de France Télécom
par les mots :
fonctionnaires de l'Etat en activité à France Télécom
II – En conséquence, dans l'ensemble des autres dispositions du projet de loi, remplacer les mots :
fonctionnaires de France Télécom
par les mots :
fonctionnaires de l'Etat en activité à France Télécom
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.