Projet de loi Obligations de service public des télécommunications et France Télécom
Direction de la Séance
N°82
20 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 421 (2002-2003) , 21 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BEAUFILS et TERRADE, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 1er
(Art. L. 35-1 du code des postes et télécommunications)
Consulter le texte de l'article ^
I. Dans la première phrase du premier alinéa du 1° du texte proposé par le III de cet article pour l'article L 35-1 du code des postes et télécommunications, après les mots :
service téléphonique
insérer les mots :
y compris de téléphonie mobile
II – Dans la seconde phrase du même texte, après les mots :
débits suffisants
insérer les mots :
d'au moins 2 mbits.
Objet
Cet amendement a pour but d'élargir le Service Universel à la téléphonie mobile et à l'Internet haut débit, afin d'anticiper la prochaine directive européenne et d'orienter son contenu pour répondre aux exigences des nouvelles technologies de communications.