Projet de loi Obligations de service public des télécommunications et France Télécom
Direction de la Séance
N°83
20 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 421 (2002-2003) , 21 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BEAUFILS et TERRADE, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 1er
(Art. L. 35-2 du code des postes et télécommunications)
Consulter le texte de l'article ^
I – Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 35-2 du code des postes et télécommunications, remplacer les mots :
l'une des composantes du service universel mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 35-1
par les mots :
le service universel
II – En conséquence, dans le deuxième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 35-2 du même code, remplacer les mots :
les composantes du
par le mot :
le
Objet
Cet amendement a pour objet d'éviter le fractionnement du service public en plusieurs composantes pouvant être fournies par différents opérateurs.