Projet de loi Obligations de service public des télécommunications et France Télécom
Direction de la Séance
N°86
20 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 421 (2002-2003) , 21 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. TRÉMEL, RAOUL
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
Article 1er
(Art. L. 35-2 du code des postes et télécommunications)
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer le texte proposé par le III de cet article pour l'article L.35-2 du code des postes et télécommunications.
Objet
Cet amendement vise à s'opposer à la nouvelle procédure d'attribution du service universel proposée par le Gouvernement qui n'est en rien exigé par le droit européen et porte atteinte à l'unité du service universel des télécommunications.