Projet de loi Obligations de service public des télécommunications et France Télécom
Direction de la Séance
N°88
20 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 421 (2002-2003) , 21 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. TRÉMEL, RAOUL
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
Article 1er
(Art. L. 35-2 du code des postes et télécommunications)
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Rédiger comme suit l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 35-2 du code des postes et télécommunications :
Dans le cas où l'appel à candidature est infructueux, France Télécom est désigné comme l'opérateur chargé de l'ensemble des composantes du service universel.
Objet
Amendement de repli. Cet amendement tient compte de la réalité : seul France Télécom sera en mesure d'assurer le service universel. Il conforte le statut des fonctionnaires de France Télécom en désignant dans la loi l'opérateur historique comme étant celui en charge du service universel en cas d'appel d'offres infructueux.