Projet de loi Obligations de service public des télécommunications et France Télécom
Direction de la Séance
N°89
20 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 421 (2002-2003) , 21 )
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. TRÉMEL, RAOUL
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
Article 1er
(Art. L. 35-2 du code des postes et télécommunications)
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Avant le dernier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 35-2 du code des postes et télécommunications, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le cahier des charges du ou des opérateurs en charge du service universel des télécommunications est soumis pour avis à la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications.
Objet
Amendement de repli. La mise en œuvre du service universel des télécommunications ne peut se résumer à un dialogue entre le Gouvernement, les opérateurs et l'ART. Un contrôle démocratique est nécessaire. C'est pourquoi, il est proposé que la CSSPPT, doit l'objet est de veiller « au respect des principes du service public et notamment du service universel », puisse avoir un droit de regard sur le cahier des charges du ou des opérateurs du service universel. Par ailleurs, cet amendement donne une valeur législative à ces cahiers des charges.