Projet de loi Obligations de service public des télécommunications et France Télécom
Direction de la Séance
N°9
15 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 421 (2002-2003) , 21 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. Gérard LARCHER
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
I. Supprimer le premier alinéa du texte proposé par le 3° du II de cet article pour ajouter cinq alinéas à l'article 29-1 de la loi du 2 juillet 1990.
II. En conséquence, dans le premier alinéa du 3° du II de cet article, remplacer la référence :
cinq
par la référence :
quatre
II. En conséquence, dans le premier alinéa du 3° du II de cet article, remplacer la référence :
cinq
par la référence :
quatre