Projet de loi Obligations de service public des télécommunications et France Télécom
Direction de la Séance
N°90
20 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 421 (2002-2003) , 21 )
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
MM. TRÉMEL, RAOUL
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
Article 1er
(Art. L. 35-3 du code des postes et télécommunications)
Consulter le texte de l'article ^
A la fin du premier alinéa du II du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 35-3 du code des postes et télécommunications, après le mot :
réalisées
insérer le mot :
ou facturées
Objet
Il convient de sortir de l'assiette de la contribution au service universel non seulement le chiffre d'affaires des prestations réalisées pour compte de tiers mais également celui des prestations facturées pour compte de tiers, c'est-à-dire les appels vers les services de type audiotel gérés par un autre opérateur que celui de l'appelant.