Projet de loi Obligations de service public des télécommunications et France Télécom
Direction de la Séance
N°91
20 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 421 (2002-2003) , 21 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. TRÉMEL, RAOUL
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
Article 1er
(Art. L. 35-3 du code des postes et télécommunications)
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Supprimer le deuxième alinéa du II du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 35-3 du code des postes et télécommunications.
Objet
Le Gouvernement a choisi de ne pas demander de contributions aux entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à un certain seuil. En l'absence d'information sur les motivations de ce choix qui n'est qu'une faculté ouverte par la directive « service universel », il est proposé de supprimer cette disposition qui risque de fragiliser le financement du service universel.