Projet de loi Obligations de service public des télécommunications et France Télécom
Direction de la Séance
N°97
20 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 421 (2002-2003) , 21 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. TRÉMEL, RAOUL
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 1ER
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Supprimer le VIII de cet article.
Objet
Le politique ne doit pas se dessaisir du contrôle du service universel. La fixation du montant des contributions des opérateurs au financement du service universel ne doit pas être confié à la seule appréciation de l'ART.